JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6232-23

Article L6232-23

Lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée, la chambre des investigations et des libertés peut, à titre de mesure de sûreté, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées en matière de contrôle judiciaire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique.


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Version 1

Lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée, la chambre des investigations et des libertés peut, à titre de mesure de sûreté, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées en matière de contrôle judiciaire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique.