JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6222-1

Article L6222-1

Les dispositions de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la première partie du présent code permettant le recours à des moyens de télécommunication sont applicables pour l'exécution simultanée, sur le territoire national et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises.


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Version 1

Les dispositions de la section 1 du chapitre 1

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du titre II du livre I

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de la première partie du présent code permettant le recours à des moyens de télécommunication sont applicables pour l'exécution simultanée, sur le territoire national et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises.