JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6153-11

Article L6153-11

Le tribunal délictuel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.


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Le tribunal délictuel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.