JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6152-43

Article L6152-43

Le juge de l'application des peines met fin au suivi des mesures et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation lorsque celles-ci le sollicitent par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation.


Historique des versions

Version 1

Le juge de l'application des peines met fin au suivi des mesures et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation lorsque celles-ci le sollicitent par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation.