JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6152-42

Article L6152-42

Le juge de l'application des peines met fin à l'exécution lorsque la condamnation fait l'objet :
1° D'une amnistie ou d'une grâce en France ou dans l'Etat de condamnation ;
2° D'une annulation décidée à la suite d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation ;
3° De toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer son caractère exécutoire.


Historique des versions

Version 1

Le juge de l'application des peines met fin à l'exécution lorsque la condamnation fait l'objet :

1° D'une amnistie ou d'une grâce en France ou dans l'Etat de condamnation ;

2° D'une annulation décidée à la suite d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation ;

3° De toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer son caractère exécutoire.