JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6152-6

Article L6152-6

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation vaut retrait de la demande de reconnaissance et de suivi.
Il fait obstacle à la mise à exécution sur le territoire de l'Etat d'exécution de la condamnation ou de la décision de probation, s'il intervient avant que celle-ci ait été mise à exécution.


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Version 1

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation vaut retrait de la demande de reconnaissance et de suivi.

Il fait obstacle à la mise à exécution sur le territoire de l'Etat d'exécution de la condamnation ou de la décision de probation, s'il intervient avant que celle-ci ait été mise à exécution.