JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6151-19

Article L6151-19

L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.


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L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.