JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6141-8

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Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.


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Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.