JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6133-22

Article L6133-22

La chambre des investigations et des libertés peut, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt européen, surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si celle-ci est susceptible d'avoir pour la personne des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé.


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La chambre des investigations et des libertés peut, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt européen, surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si celle-ci est susceptible d'avoir pour la personne des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé.