JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6133-15

Article L6133-15

La chambre des investigations et des libertés est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.


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La chambre des investigations et des libertés est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.