JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6122-29

Article L6122-29

Les deux premiers alinéas de l'article L. 6122-18 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.


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Les deux premiers alinéas de l'article L. 6122-18 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.