JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6122-22

Article L6122-22

Les informations transmises peuvent être utilisées par le service destinataire à titre de preuve, sauf mention contraire lors de leur transmission.


Historique des versions

Version 1

Les informations transmises peuvent être utilisées par le service destinataire à titre de preuve, sauf mention contraire lors de leur transmission.