JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6114-6

Article L6114-6

Le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière :
1° De mise en examen ;
2° De placement d'une personne sous le statut de témoin assisté ;
3° D'interrogatoire et de confrontation ;
4° D'audition de témoins ;
5° De recevabilité de la constitution de partie civile et d'audition de la partie civile ;
6° De transport ;
7° De commission rogatoire ;
8° D'expertise ;
9° De mandat de recherche, de comparution ou d'amener.


Historique des versions

Version 1

Le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière :

1° De mise en examen ;

2° De placement d'une personne sous le statut de témoin assisté ;

3° D'interrogatoire et de confrontation ;

4° D'audition de témoins ;

5° De recevabilité de la constitution de partie civile et d'audition de la partie civile ;

6° De transport ;

7° De commission rogatoire ;

8° D'expertise ;

9° De mandat de recherche, de comparution ou d'amener.