JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6114-2

Article L6114-2

Au cours de la procédure spécifique ne sont pas applicables les dispositions du livre IV de la troisième partie du présent code :
1° Relatives au réquisitoire introductif et aux réquisitoires supplétifs ;
2° Prévoyant que le ministère public adresse des réquisitions ou des avis au juge d'instruction.


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Version 1

Au cours de la procédure spécifique ne sont pas applicables les dispositions du livre IV de la troisième partie du présent code :

1° Relatives au réquisitoire introductif et aux réquisitoires supplétifs ;

2° Prévoyant que le ministère public adresse des réquisitions ou des avis au juge d'instruction.