JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6113-1

Article L6113-1

Le procureur européen délégué conduit les investigations dans les procédures relevant de sa compétence :
1° Soit conformément aux dispositions de la troisième partie du présent code applicables à l'enquête de police judiciaire et aux dispositions du code des douanes ;
2° Soit dans le cadre de la procédure spécifique d'investigation prévue par le chapitre 4 du présent titre.


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Version 1

Le procureur européen délégué conduit les investigations dans les procédures relevant de sa compétence :

1° Soit conformément aux dispositions de la troisième partie du présent code applicables à l'enquête de police judiciaire et aux dispositions du code des douanes ;

2° Soit dans le cadre de la procédure spécifique d'investigation prévue par le chapitre 4 du présent titre.