JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5533-3

Article L5533-3

La personne réhabilitée peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.


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Version 1

La personne réhabilitée peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.