JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5522-3

Article L5522-3

La demande de relèvement est adressée au procureur de la République du tribunal délictuel compétent.
Elle doit préciser la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.


Historique des versions

Version 1

La demande de relèvement est adressée au procureur de la République du tribunal délictuel compétent.

Elle doit préciser la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.