JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5361-6

Article L5361-6

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer de tout changement de résidence le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée.


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Version 1

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer de tout changement de résidence le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée.