JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5321-2

Article L5321-2

Le sursis probatoire ne s'étend pas :
1° Aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de plein droit de la condamnation ou qui ont été prononcées à titre de peine complémentaire ;
2° Au paiement des dommages-intérêts prononcés par la juridiction.


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Version 1

Le sursis probatoire ne s'étend pas :

1° Aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de plein droit de la condamnation ou qui ont été prononcées à titre de peine complémentaire ;

2° Au paiement des dommages-intérêts prononcés par la juridiction.