JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5251-4

Article L5251-4

La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l'extérieur ou de la semi-liberté.
Les conséquences de l'inobservation de ces mesures sont celles prévues au présent code.


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Version 1

La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l'extérieur ou de la semi-liberté.

Les conséquences de l'inobservation de ces mesures sont celles prévues au présent code.