JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5243-6

Article L5243-6

En l'absence de révocation de la libération conditionnelle intervenue conformément au chapitre 4 du présent titre avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 5243-3, la libération de la personne condamnée est définitive.
Dans ce cas, la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.


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Version 1

En l'absence de révocation de la libération conditionnelle intervenue conformément au chapitre 4 du présent titre avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 5243-3, la libération de la personne condamnée est définitive.

Dans ce cas, la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.