JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5242-12

Article L5242-12

Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, le débat prévu par l'article L. 5242-11 ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni avant celui de la période de sûreté.


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Version 1

Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, le débat prévu par l'article L. 5242-11 ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni avant celui de la période de sûreté.