JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5224-2

Article L5224-2

Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment :
1° De l'absence d'incidents en détention ;
2° Du respect du règlement intérieur de l'établissement ou des instructions de service ;
3° De l'implication dans la vie quotidienne ;
4° Du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l'établissement, avec les autres personnes détenues et avec les personnes en mission ou en visite.


Historique des versions

Version 1

Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment :

1° De l'absence d'incidents en détention ;

2° Du respect du règlement intérieur de l'établissement ou des instructions de service ;

3° De l'implication dans la vie quotidienne ;

4° Du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l'établissement, avec les autres personnes détenues et avec les personnes en mission ou en visite.