JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5223-7

Article L5223-7

Il peut être mis fin à la période de sûreté ou sa durée peut être réduite, à titre exceptionnel, si la personne condamnée manifeste des gages sérieux de réinsertion sociale.


Historique des versions

Version 1

Il peut être mis fin à la période de sûreté ou sa durée peut être réduite, à titre exceptionnel, si la personne condamnée manifeste des gages sérieux de réinsertion sociale.