JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5221-4

Article L5221-4

Le juge de l'application des peines donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des personnes condamnées d'un établissement à l'autre.


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Le juge de l'application des peines donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des personnes condamnées d'un établissement à l'autre.