JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5221-3

Article L5221-3

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.


Historique des versions

Version 1

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.