JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5212-11

Article L5212-11

A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de jugement, le ministère public peut ramener la peine à exécution.


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A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de jugement, le ministère public peut ramener la peine à exécution.