JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5211-6

Article L5211-6

La personne condamnée dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libérée le jour ouvrable précédent.


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Version 1

La personne condamnée dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libérée le jour ouvrable précédent.