JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5143-8

Article L5143-8

Lorsque cette conversion lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive, le juge de l'application des peines peut convertir une des peines d'emprisonnement ferme mentionnées à l'article L. 5143-9 en l'une des peines suivantes :
1° Peine de surveillance électronique à domicile ;
2° Travail d'intérêt général ;
3° Jours-amende ;
4° Emprisonnement assorti d'un sursis probatoire comportant nécessairement l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;
5° Emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé.


Historique des versions

Version 1

Lorsque cette conversion lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive, le juge de l'application des peines peut convertir une des peines d'emprisonnement ferme mentionnées à l'article L. 5143-9 en l'une des peines suivantes :

1° Peine de surveillance électronique à domicile ;

2° Travail d'intérêt général ;

3° Jours-amende ;

4° Emprisonnement assorti d'un sursis probatoire comportant nécessairement l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;

5° Emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé.