JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5143-11

Article L5143-11

Lorsque la peine est convertie en surveillance électronique à domicile, la durée de celle-ci est égale à celle de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine.


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Version 1

Lorsque la peine est convertie en surveillance électronique à domicile, la durée de celle-ci est égale à celle de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine.