JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5142-12

Article L5142-12

La personne condamnée peut être régulièrement représentée par son avocat lorsque son état de santé fait obstacle à son audition par le juge ou le tribunal de l'application des peines.
Le débat contradictoire se tient alors au tribunal judiciaire.


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Version 1

La personne condamnée peut être régulièrement représentée par son avocat lorsque son état de santé fait obstacle à son audition par le juge ou le tribunal de l'application des peines.

Le débat contradictoire se tient alors au tribunal judiciaire.