JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4473-3

Article L4473-3

Si la chambre des appels délictuels estime que l'appel est fondé, elle infirme, en tout ou partie, le jugement attaqué.


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Version 1

Si la chambre des appels délictuels estime que l'appel est fondé, elle infirme, en tout ou partie, le jugement attaqué.