JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4461-3

Article L4461-3

La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :
1° Si le prévenu était mineur au jour de l'infraction ;
2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance pénale ;
3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue.


Historique des versions

Version 1

La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :

1° Si le prévenu était mineur au jour de l'infraction ;

2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance pénale ;

3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue.