JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4452-2

Article L4452-2

A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des dispositions du présent chapitre.


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Version 1

A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des dispositions du présent chapitre.