JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4442-4

Article L4442-4

Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, à domicile, à étude de commissaire de justice ou à parquet, l'opposition doit être formée, à compter de la signification, dans le délai :
1° De dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine ;
2° D'un mois s'il réside hors de ce territoire.


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Version 1

Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, à domicile, à étude de commissaire de justice ou à parquet, l'opposition doit être formée, à compter de la signification, dans le délai :

1° De dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine ;

2° D'un mois s'il réside hors de ce territoire.