JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4432-27

Article L4432-27

En cas de pluralité d'auteurs ou de complices dont seul l'un d'entre eux est solvable, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner qu'il sera tenu solidairement des amendes.


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En cas de pluralité d'auteurs ou de complices dont seul l'un d'entre eux est solvable, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner qu'il sera tenu solidairement des amendes.