JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4421-21

Article L4421-21

Le procureur de la République, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète désigné par le président en application de l'article L. 4421-16.
Ils doivent motiver leur récusation.
Le tribunal se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.


Historique des versions

Version 1

Le procureur de la République, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète désigné par le président en application de l'article L. 4421-16.

Ils doivent motiver leur récusation.

Le tribunal se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.