JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4421-6

Article L4421-6

Si le prévenu est détenu, il est conduit par la force publique devant le tribunal au jour indiqué pour sa comparution à l'audience.


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Version 1

Si le prévenu est détenu, il est conduit par la force publique devant le tribunal au jour indiqué pour sa comparution à l'audience.