JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4421-1

Article L4421-1

Les audiences devant le tribunal délictuel sont publiques sous réserve des cas dans lesquels le huis clos est être ordonné.
Le président peut toutefois interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.


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Version 1

Les audiences devant le tribunal délictuel sont publiques sous réserve des cas dans lesquels le huis clos est être ordonné.

Le président peut toutefois interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.