JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4413-32

Article L4413-32

En cas de comparution immédiate ou de comparution à délai différé, le tribunal qui renvoie l'affaire à une audience ultérieure peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée.
La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article L. 3641-10 et est motivée par référence aux dispositions des articles L. 3641-5 à L. 3641-7. Elle est exécutoire par provision.


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Version 1

En cas de comparution immédiate ou de comparution à délai différé, le tribunal qui renvoie l'affaire à une audience ultérieure peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée.

La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article L. 3641-10 et est motivée par référence aux dispositions des articles L. 3641-5 à L. 3641-7. Elle est exécutoire par provision.