JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4413-13

Article L4413-13

Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal délictuel qui doit avoir lieu le jour même.
Il est conduit sous escorte devant le tribunal.


Historique des versions

Version 1

Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal délictuel qui doit avoir lieu le jour même.

Il est conduit sous escorte devant le tribunal.