JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4413-3

Article L4413-3

Le procureur de la République peut inviter la personne à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à six mois.
La personne peut cependant, en présence de son avocat, renoncer à bénéficier de ce délai.


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Version 1

Le procureur de la République peut inviter la personne à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à six mois.

La personne peut cependant, en présence de son avocat, renoncer à bénéficier de ce délai.