JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4412-8

Article L4412-8

Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi.
Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.


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Version 1

Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi.

Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.