Les parties ou leur avocat peuvent demander de se faire délivrer copie des pièces du dossier.

Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues aux articles L. 1632-1 et suivants.

La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite.

En cas de citation directe ou de convocation en justice, la délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, si la demande est faite moins d'un mois après la notification d'une convocation en justice, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification.