JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4411-4

Article L4411-4

Tant qu'une information est en cours, le tribunal délictuel ne peut pas être saisi par une citation directe du procureur de la République ou de la partie civile portant sur les mêmes faits.


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Tant qu'une information est en cours, le tribunal délictuel ne peut pas être saisi par une citation directe du procureur de la République ou de la partie civile portant sur les mêmes faits.