Article L4353-3
Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de neuf jurés non récusés et ceux des jurés supplémentaires.
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Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de neuf jurés non récusés et ceux des jurés supplémentaires.
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