JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4353-3

Article L4353-3

Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de neuf jurés non récusés et ceux des jurés supplémentaires.


Historique des versions

Version 1

Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de neuf jurés non récusés et ceux des jurés supplémentaires.