JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4351-1

Article L4351-1

Dans les conditions prévues par le présent titre, les arrêts rendus au fond en premier ressort par la cour d'assises ou par la cour criminelle départementale peuvent faire l'objet d'un appel.
L'appel n'est cependant pas ouvert à la personne condamnée par défaut.


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Version 1

Dans les conditions prévues par le présent titre, les arrêts rendus au fond en premier ressort par la cour d'assises ou par la cour criminelle départementale peuvent faire l'objet d'un appel.

L'appel n'est cependant pas ouvert à la personne condamnée par défaut.