JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4326-19

Article L4326-19

La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire de la cour.


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La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire de la cour.