Article L4325-7
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article L. 4325-6 a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.
1 version
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article L. 4325-6 a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.
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