JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4325-7

Article L4325-7

La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article L. 4325-6 a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.


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Version 1

La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article L. 4325-6 a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.