JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4324-3

Article L4324-3

Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre.
Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de renvoi ou si l'accusé ou son défenseur y renonce.


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Version 1

Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre.

Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de renvoi ou si l'accusé ou son défenseur y renonce.